Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de matériels informatiques reconditionnés, accessoires, prestations de préparation, configuration, installation logicielle et services associés proposés sur le site de vente en ligne OutSider. Les CGV ont pour objet d’informer clairement l’acheteur sur les conditions de commande, de paiement, de livraison, de garantie et de service après-vente, conformément aux règles applicables au commerce en ligne en France.

1. Vendeur

Le vendeur est l’entreprise Insyde – Franck Bailliet, exploitant le site OutSider (outsider-zone.fr), identifiée par le numéro SIRET 882 619 034 00011 et sis au 8 rue Saint Nicolas Appt 14 1^er étage 21350 Vitteaux – francesco@outsider-zone.fr – 06-333-66-227.

2. Produits et services proposés

Les produits vendus sont principalement des ordinateurs reconditionnés, écrans, accessoires et offres packagées prêtes à l’emploi, éventuellement accompagnés de prestations de configuration, d’installation logicielle, de maintenance à distance, de sauvegarde distante ou d’hébergement associé selon l’offre choisie.

Le terme reconditionné ne peut être utilisé que pour des produits ayant subi des tests sur leurs fonctionnalités et, si nécessaire, des interventions permettant de rétablir leur bon fonctionnement ; les expressions du type « comme neuf » ou « état neuf » ne doivent pas être utilisées pour ces produits.

Chaque fiche produit doit présenter de façon lisible les caractéristiques essentielles du matériel, son état, les logiciels inclus, les accessoires fournis, la durée de garantie commerciale éventuelle, le prix TTC, les frais de livraison et, lorsque cela s’applique, les services compris dans l’offre.

Les photographies, descriptions et visuels ont une valeur illustrative ; toutefois, le vendeur s’efforce de décrire le plus fidèlement possible les produits et les prestations réellement fournis.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire affichée sur le site.

Sauf indication spécifique, les frais de livraison sont facturés en supplément et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit ou le service est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

4. Commande

L’acheteur sélectionne le ou les produits souhaités, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif de commande puis valide sa commande selon le processus prévu sur le site.

La commande devient définitive après confirmation par le vendeur et, le cas échéant, après encaissement effectif du paiement ou de l’acompte demandé.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur, d’informations manifestement erronées, d’impossibilité d’exécuter la commande ou de défaut de paiement.

5. Paiement

Le paiement peut être proposé par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen affiché sur le site au moment de la commande.

En cas de paiement par virement, la préparation de la commande peut commencer à compter de la réception effective des fonds sur le compte du vendeur.

Le vendeur peut prévoir un paiement intégral à la commande ou un acompte, selon la nature du produit, le degré de personnalisation de la configuration ou les conditions précisées sur la fiche produit.

6. Préparation et disponibilité

Les offres vendues sur le site peuvent nécessiter une phase de préparation, de test, de configuration logicielle ou de personnalisation avant expédition ; le délai estimatif annoncé sur le site doit être compris comme un délai de préparation avant remise au transporteur.

Sauf mention contraire, les machines préparées à la commande sont expédiées dans un délai indicatif pouvant aller jusqu’à 10 jours après validation du paiement.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un composant ou d’un produit, le vendeur informe l’acheteur dans les meilleurs délais et propose, selon les cas, un remplacement équivalent, un nouveau délai ou un remboursement.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande, ou en point relais si cette option est proposée.

Sauf offre particulière, le forfait de livraison annoncé sur le site pour la France métropolitaine est de 25 euros TTC.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

À la réception, l’acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et à signaler sans délai toute anomalie visible, réserve transport ou dommage constaté.

8. Rétractation

Pour les ventes conclues à distance avec un consommateur, l’acheteur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, ce droit peut être exclu ou limité pour certaines prestations pleinement exécutées avec l’accord du client, ou pour certains biens nettement personnalisés ; ces cas doivent être signalés clairement avant la commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur renvoie ou restitue les biens à ses frais, dans leur état d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas de rétractation valable, l’acheteur retourne le produit selon les instructions fournies par le vendeur. Le remboursement intervient dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de récupération du bien ou de preuve d’expédition du retour.

L’acheteur reste responsable d’une éventuelle dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

9. Garantie légale et garantie commerciale

Les produits reconditionnés bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Pour un bien reconditionné, la garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans ; pendant la première année, le défaut est présumé avoir existé au moment de la vente, sauf preuve contraire.

Toute garantie commerciale supplémentaire annoncée sur une fiche produit, par exemple une garantie de 3 ans ou un support technique à distance inclus, s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une casse, d’une intervention non autorisée, d’une surtension, d’un sinistre extérieur ou d’une modification majeure du système non liée à la configuration initialement fournie.

10. Services numériques associés

Certaines offres peuvent inclure un service accessoire, tel qu’un espace de stockage en ligne, un dossier partagé, une sauvegarde distante, une supervision technique ou une assistance à distance.

Sauf indication contraire sur l’offre, ces services sont fournis comme un complément au matériel vendu ; leur capacité, leur durée, leurs modalités d’accès et leurs limites d’usage sont précisées sur la fiche produit ou dans la documentation remise au client.

L’acheteur s’engage à utiliser ces services dans un cadre licite, à ne pas y stocker de contenus interdits par la loi et à conserver une copie personnelle de ses données importantes. Un service de stockage ou de partage ne remplace pas à lui seul une politique de sauvegarde complète côté utilisateur.

11. Support et maintenance

Lorsqu’un support technique à distance est inclus dans l’offre, il est assuré pendant la durée indiquée sur la fiche produit ou sur la facture.

Sauf mention contraire, ce support couvre l’assistance liée à la configuration livrée, aux logiciels installés initialement et aux incidents d’usage courant ; il ne couvre pas automatiquement toute demande de formation longue, de développement spécifique, de récupération de données complexe ou de déplacement sur site.

Toute intervention nécessitant l’accès à distance à la machine doit être réalisée avec l’accord explicite du client.

12. Responsabilité

Le vendeur est tenu des obligations légales applicables à la vente en ligne et à la conformité des biens vendus, mais ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’un usage anormal, d’une incompatibilité logicielle introduite après livraison, d’une panne réseau extérieure, d’un cas de force majeure ou d’une faute de l’acheteur.

L’acheteur est seul responsable du contenu de ses fichiers personnels, de la gestion de ses mots de passe et de la sauvegarde de ses données lorsqu’aucune prestation spécifique de sauvegarde n’a été souscrite ou lorsque la restauration n’a pas été testée avec lui.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont utilisées pour le traitement des achats, la facturation, la livraison, le support et, le cas échéant, la relation après-vente.

Le site doit informer l’utilisateur de manière claire sur les données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et les modalités d’exercice de ses droits, conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.

14. Médiation et litiges

En cas de difficulté, l’acheteur est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Pour les ventes à des consommateurs, les informations relatives au recours à un médiateur de la consommation doivent être communiquées conformément aux obligations légales applicables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15. Conseils d’utilisation sur le site

Pour rester lisibles par un public non spécialiste, ces CGV peuvent être complétées sur le site par un résumé clair en langage simple, à condition que ce résumé ne remplace pas la version complète juridiquement opposable.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de OutSider‑Zone (réclamation adressée par e‑mail à francesco@outsider-zone.fr ou par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales) et à défaut de résolution amiable du litige dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève OutSider‑Zone :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT‑ÉTIENNE – France

Site de saisine : https://www.medconsodev.eu

Le consommateur peut soumettre son litige au médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de OutSider‑Zone, dans les conditions prévues sur le site du médiateur.